Sanction disciplinaire

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES :
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à ton encontre en dehors
de celles prévues par les textes.

Agent fonctionnaire titulaire :
Tu peux te voir infliger les sanctions ci-dessous, elles sont classées par groupe. Sauf si la sanction envisagée relève du 1 groupe doit être examiné par le conseil de discipline.

TABLEAU DES SACTIONS DICIPLINAIRES

Si une procédure disciplinaire a été engagée à ton encontre, tu es informé(e) des faits qui te sont reprochés, du droit à consulter à tout moment ton choix (syndicat, avocat, juriste, …).Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé, de façon paritaire, de représentants des collectivités (élus locaux) et de représentants du personnel siégeant en CAP. La décision de ton employeur peut faire l’objet d’un recours auprès du conseil de discipline et de recours.

Agent fonctionnaire stagiaire: Les sanctions qui peuvent être envisagées à ton encontre sont les suivantes : Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire de fonction d’une durée de 4 à 15 jours. Exclusion définitive du service.

Agent non titulaire de droit public: Les sanctions qui peuvent être envisagées à ton encontre sont les suivantes : Avertissement, Blâme, Exclusion temporaire de fonctions (6 mois maxi. pour les agents en CDD, 1 an maxi. pour les agents en CDI)Licenciement sans préavis ni indemnité. Le conseil de discipline n’est pas compétent à l’égard des agents non titulaires.