🔍 UNSA La Garenne Colombes vous explique les grandes lignes
CDD sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale : les règles clés à connaître.
📋 Dans quels cas un CDD est-il possible ?
Un CDD peut être conclu pour un emploi permanent si :
➜ Aucun cadre d’emplois correspondant n’existe pour les fonctions exercées.
➜ Aucun fonctionnaire n’a pu être recruté (besoins spécifiques du service).
➜ Petites collectivités :
- Communes < 1 000 habitants (ou groupements < 15 000 hab).
- Communes nouvelles issues de fusion (< 1 000 hab. par commune) pendant 3 ans (voire jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal).
- Emplois dans des communes < 2 000 hab. ou groupements < 10 000 hab. dépendant d’une autorité externe (ex. : Atsem lié à l’Éducation nationale).
- Poste de secrétaire général de mairie (communes < 2 000 hab).
➜ Temps non complet : < 17h30/semaine hors petites collectivités.
⏳ Durée et renouvellement
- CDD initial : 3 ans maximum.
- Renouvellement : Jusqu’à 6 ans maximum (par reconduction expresse).
- Après 6 ans : Obligation de CDI pour l’employeur.
➜ Exemple : Si vous atteignez 6 ans en cours de CDD, vous pouvez : - Signer un CDI (accord commun avec l’employeur).
- Rester en CDD jusqu’à son terme si vous refusez le CDI.
📅 Calcul des 6 ans pour le passage en CDI
- Seuls les CDD pour emplois permanents (motifs listés ci-dessus) sont comptabilisés.
- Conditions :
✅ Services effectués auprès de la même collectivité/établissement.
✅ Temps partiel ou discontinuité assimilés à temps complet.
✅ Interruptions entre contrats ≤ 4 mois (hors période d’urgence sanitaire).
⚠️ Bon à savoir
- Le renouvellement d’un CDD n’est pas un droit : il dépend des besoins du service.
- Les CDD pour remplacements temporaires ou missions saisonnières sont aussi inclus dans le calcul des 6 ans.
Pour résumer :
🔸 CDD renouvelable jusqu’à 6 ans max → CDI obligatoire au-delà.
🔸 Petites collectivités et emplois spécifiques = situations prioritaires pour les CDD.
🔸 Vigilance : Cumulez vos années et anticipez le passage en CDI !
💡 À retenir
- Les CDD sur emplois permanents sont strictement régis par le Code de la fonction publique, avec des différences selon les versants (État, territorial, hospitalier).
- La circulaire de 2017 apporte des clarifications utiles sur les dérogations possibles.
Pour plus de précision
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